REWORK Technologies Sarl

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
APPLICABLES DU 1ER JANVIER 2006 AU 31 DECEMBRE 2006

 

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont destinées aux clients de REWORK TECHNOLOGIES SARL, dès lors que ceux ci ne font pas l’objet d’un contrat spécifique.

 

ARTICLE 1 - GENERALITES

1.1 Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE de REWORK TECHNOLOGIES SARL (« le FOURNISSEUR ») sont applicables à toute vente de PRODUITS et/ou MATERIELS par le FOURNISSEUR.

1.2 Toute commande passée auprès du FOURNISSEUR implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l'acceptation entière et sans réserve par le client desdites CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

1.3 Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE DISTRIBUTION ne pourront être modifiées ou amendées, par voie d’avenant, que par un écrit signé des représentants habilités des parties.

Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, accompagnées le cas échéant, des conditions particulières acceptées par le FOURNISSEUR, constituent l’intégralité des accords conclus entre le FOURNISSEUR et le client. Le présent accord annule et remplace tout engagement antérieur à la date de prise d’effet des présentes entre les parties portant sur le même objet.

1.4 Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ne peuvent recevoir application que conjointement aux éventuelles conditions particulières applicables au client, et valablement acceptées par lui, le tout constituant un ensemble contractuel indissociable.

1.5 Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation préalable et écrite du FOURNISSEUR, prévaloir sur les CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE DISTRIBUTION.

1.6 Toutes conditions contraires, et notamment toutes conditions générales ou particulières émanant du client, y compris ses conditions d'achat et bons de commande seront inopposables au FOURNISSEUR.

Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE, ou des conditions particulières de la commande, ne peut être interprété par le client comme valant renonciation par le FOURNISSEUR à s’en prévaloir ultérieurement.

1.7 Les PRODUITS vendus contiennent fréquemment des LOGICIELS. Il est convenu que les termes d’achat et de vente figurant dans les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE ainsi que tout terme s’y rapportant directement ou indirectement, ne concernent pas les LOGICIELS qui sont et demeurent la propriété exclusive du propriétaire ou détenteur de la licence.

Aucun transfert de propriété ne peut donc être réalisé sur les LOGICIELS.

 

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Pour l’interprétation du présent CONTRAT, il convient d’entendre par :

2.1 « CLIENT(s) »: définit indifféremment l’ensemble des personnes morales et physiques réalisant des achats de produits et de services auprès de REWORK TECHNOLOGIES SARL.

2.2 « CONDITIONS PARTICULIAIRES » : les CONDITIONS PARTICULIERES applicables d’une part, à certains clients en accord avec REWORK TECHNOLOGIES SARL .

2.3 « CONTRAT » : il comprend à la fois les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et les éventuelles conditions particulières acceptées par le FOURNISSEUR.

2.4 « MATERIEL(s) » : toute partie matérielle (notamment ORDINATEURS DE BUREAU, PORTABLES, SERVEURS, UNITE CENTRALE, MONITEUR, à l’exclusion des LOGICIELS et ACCESSOIRES).

2.5 « UNITE(s) CENTRALE(s) » : tout MATERIEL ainsi dénommé par le FOURNISSEUR dans le TARIF, comprenant un processeur, un clavier, un manuel d’utilisation, avec ou sans système d’exploitation ou logiciel d’application, avec ou sans disque dur et/ou support de lecture quel qu’il soit.

2.6 « MONITEUR(s) » : tout MATERIEL ainsi dénommé par le FOURNISSEUR dans le TARIF.

2.7 « ORDINATEUR(s) DE BUREAU » ou « DESKTOP » : tout MATERIEL ainsi dénommé par le FOURNISSEUR dans le TARIF, comprenant au minimum une UNITE CENTRALE, à l’exclusion de ses ACCESSOIRES.

2.8 « PORTABLE(s) » : tout MATERIEL ainsi dénommé par le FOURNISSEUR dans le TARIF à l’exclusion de ses ACCESSOIRES.

2.9 « SERVEUR(s) » : tout MATERIEL ainsi dénommé par le FOURNISSEUR dans le TARIF, à l’exclusion de ses ACCESSOIRES.

2.10 « LOGICIEL(s) » : tout LOGICIEL figurant au TARIF et fourni avec ou sans le MATERIEL.

2.11 « ACCESSOIRE(s) » : tout élément fourni en option du MATERIEL et défini ainsi au TARIF.

2.12 « SERVICE(s) D’EXTENSION DE GARANTIE » : services optionnels proposés par le FOURNISSEUR.

2.13 « PRODUIT(s) » : tout MATERIEL, LOGICIEL, ACCESSOIRE, ainsi que sa documentation technique, ou tout SERVICE D’EXTENSION DE GARANTIE au TARIF.

2.14 « CONSTRUCTEUR(s) » : Fabriquant du matériel vendu par le fournisseur.

2.15 « TARIF » : prix des PRODUITS figurant aux catalogues du FOURNISSEUR.

2.18 « MARQUE(s) » : les MARQUES distribuées par REWORK TECHNOLOGIES , restent la propriété des titulaires des droits de propriété.

 

ARTICLE 3 – OBJET DU CONTRAT

Le présent CONTRAT arrête les termes et conditions applicables :

3.1 A la vente par le FOURNISSEUR et à l’achat par le client des PRODUITS.

3.2 A la commercialisation des PRODUITS proposés par le FOURNISSEUR.

 

ARTICLE 4 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU FOURNISSEUR

Le FOURNISSEUR s’engage à respecter les obligations suivantes :

4.1 Fournir au client tout renseignement utile et disponible concernant les PRODUITS en matière :

- De spécifications techniques : documentations et descriptifs.
- De conditions tarifaires : diffusion du TARIF et d’éventuelles conditions spéciales applicables aux PRODUITS,
- Des délais de disponibilité.

4.2 Prévenir le client de la fin de disponibilité d’un ou plusieurs PRODUITS.

4.3 Mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour respecter les dates de livraison souhaitées par le client. Dans le cas où il apparaît que les dates de livraison acceptées par le FOURNISSEUR doivent être décalées, le FOURNISSEUR informera le client au fur et à mesure des informations qu’il recevra sur les nouvelles dates de disponibilité.

 

ARTICLE 8 – COMMANDE ET LIVRAISON

Les commandes de PRODUITS sont passées et les livraisons sont effectuées conformément aux règles suivantes :

8.1 A moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit, aucune livraison ne pourra sans règlement intégral de la commande.

8.2 Chaque commande de PRODUITS, définie sous la responsabilité du client, est adressée par écrit au FOURNISSEUR par l’envoi d’un bon de commande. Le FOURNISSEUR n’acceptera aucune commande effectuée verbalement.

8.4 Sauf metion spéciale les PRODUITS seront livrés franco sur les territoires couverts par REWORK TECHNOLOGIES SARL (ci-après dénommé le « Territoire »), selon les cas, ils peuvent être également retirés par le clients ou expédiés dans d’autres régions moyennant des frais de port et d’assurance.

8.5 Tout emballage spécifique fera l’objet d’un devis.

8.6 Dès lors qu’une commande passée par le client est acceptée par le fournisseur et que la livraison est prévue dans un délai inférieur à 15 jours, la commande n’est plus annulable par le client.

8.7 Le FOURNISSEUR se réserve le droit, en prévenant préalablement par écrit le client, de procéder à des livraisons partielles ou bien de procéder à des substitutions ou modifications dans la livraison des PRODUITS sous réserve que lesdites substitutions ou modifications ne constituent pas un changement substantiel par rapport au contenu de la commande du client.

8.8 Le client, lors de la livraison, devra signer le bon de livraison attestant la bonne réception du PRODUIT, au lieu convenu, conforme à la commande et sans défaut apparent (avaries ou détérioration de l’emballage). Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du Nouveau Code de Commerce, le client sera tenu, s’il constate une perte ou des avaries, soit d’émettre des réserves précises sur le bon de livraison et d’adresser ses réclamations au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, suivant la réception du PRODUIT, soit de former une demande d’expertise en application de l’article L.133-4 du Nouveau Code de Commerce.

Le client doit également en informer le FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais, accompagné d’une photocopie de la lettre adressée au transporteur. A défaut d’une telle notification, le client sera présumé avoir renoncé à toute action sur ce fondement à l’encontre du FOURNISSEUR et/ou transporteur.

8.9 Tout retour des PRODUITS devra se faire après accord préalable et écrit du FOURNISSEUR sous la forme d’un accord de retour. Les PRODUITS retournés devront être conformes en quantités et références à ceux précisés sur l’accord de retour.

Ce retour devra être effectué dans les quinze (15) jours suivant la date d’émission de l’accord. Le FOURNISSEUR refusera tout retour tardif.

8.10 Le client pourra faire une réclamation sur le contenu de l’emballage du MATERIEL livré tel que MATERIEL cassé, incomplet ou manquant (à l’exclusion toutefois des ACCESSOIRES ou périphériques) en informant le FOURNISSEUR par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 72 heures suivant la livraison du MATERIEL par le FOURNISSEUR au client (bon de livraison faisant foi).

Passé ce délai, les recours du client en ce qui concerne tout MATERIEL cassé, incomplet ou manquant (à l’exclusion des ACCESSOIRES ou périphériques) ne seront pas pris en compte par le FOURNISSEUR.

 

ARTICLE 9 - MODALITES DE PAIEMENT

9.1 Les factures sont émises par le FOURNISSEUR à la date de livraison et sont conformes aux règles de facturation prévues à l’article L.441-3 du Nouveau Code de Commerce.

9.2 Sauf modalités particulières convenues par écrit entre le FOURNISSEUR et le client, les conditions de paiement sont les suivantes :

Paiement par virement ou chèque bancaire, au siège social du FOURNISSEUR au moment du passage de la commande.
Sur demande du client un paiement à la livraison peut intervenir. Dans ce cas le client supportera les éventuels frais supplémentaires

9.3 Toute inexécution par le client, partielle ou totale, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera l'exigibilité de plein droit d'un intérêt calculé à hauteur d'une fois et demi le taux de l'intérêt légal en vigueur, sur la somme hors taxe due au FOURNISSEUR.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité de la somme due au FOURNISSEUR. Tout mois commencé sera intégralement dû.

9.4 Le non paiement d'un seul effet ou le non respect d'une seule échéance rendra immédiatement et de plein droit exigible l'intégralité de toutes les sommes restant dues en raison de la commande correspondante ou de toute autre commande déjà livrée, ou en cours de livraison, ou pour toutes autres causes, quel que soit le mode de paiement prévu, que le paiement soit échu ou non.

Dans ce cas, le FOURNISSEUR s'autorise à ne plus livrer de PRODUITS, nonobstant l'existence d'une éventuelle commande en cours.

S’il s’agit d'une première commande, le FOURNISSEUR sera en droit d’exiger des justificatifs d’identité et de domicile et d'opposer aux nouveaux clients refusant de donner les garanties demandées, un refus de vente qui sera dès lors légitimé par l'attitude de ce client.

 

ARTICLE 10 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE / TRANSFERT DES RISQUES

10.1 Conformément aux dispositions de l’article L 621-122 du Nouveau Code de Commerce, les PRODUITS livrés demeurent la propriété du FOURNISSEUR jusqu’au complet paiement de leur prix.

Il est précisé que la remise d’une traite acceptée ou non, ou de tout autre titre créant une obligation de payer, ne constitue pas le paiement. Seul sera considéré comme paiement complet et effectif, le paiement en numéraire ou l’encaissement définitif d’un chèque ou d’une traite.

10.2 Toutefois, le CLIENT supportera l’ensemble des risques y afférent à compter de la livraison.

10.3 Jusqu'au complet paiement, le CLIENT s'interdira de conférer un nantissement ou gage sur tout PRODUIT sous réserve de propriété ou de les utiliser à titre de garantie.

10.4 En cas de saisie opérée par des tiers sur les PRODUITS objets de la réserve de propriété, le CLIENT devra, lors de la rédaction du procès-verbal de saisie, informer l’huissier instrumentaire de la réserve de propriété au bénéfice du FOURNISSEUR, et dans les douze (12) heures de la date de la saisie, informer le FOURNISSEUR de la saisie.

« RESERVE DE PROPRIETE

Il est convenu que les marchandises, objets et matériels faisant l’objet des présentes, ne deviendront la propriété de l’acquéreur que dès réception par le vendeur de l’intégralité du prix convenu, étant entendu que l’acquéreur supportera l’ensemble des risques y afférent à compter de leur livraison. »

10.6 En cas de défaut de paiement à l’échéance par le CLIENT de tout ou partie du prix, le FOURNISSEUR pourra exiger de plein droit et sans formalité aucune, la restitution de tous les PRODUITS non encore intégralement payés, y compris ceux payables à une date non échue.

Le FOURNISSEUR pourra exiger une indemnité minimale pour dépréciation de cinq pour cent (5 %) par mois écoulé entre la date de livraison et la date de reprise. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au FOURNISSEUR à titre de clause pénale.

10.7 Il est expressément rappelé, conformément aux dispositions de l’article 1.7 ci-avant, que la propriété des LOGICIELS n’est jamais transmise au CLIENT.

 

ARTICLE 11 – GARANTIE ET CONFORMITE DES PRODUITS

11.1 Le CLIENT, ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des PRODUITS commercialisés par le FOURNISSEUR, a, sous sa propre responsabilité, et en fonction de ses besoins tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les PRODUITS faisant l'objet de sa commande. Ainsi, le FOURNISSEUR ne garantit pas l'adéquation ou l’aptitude des PRODUITS à servir ou répondre aux besoins du CLIENT et/ou à un usage déterminé ou particulier auquel ce dernier les destine.

11.2 Le CLIENT est informé que l’application de la garantie contractuelle des PRODUITS, telle que décrite ci-dessous, peut nécessiter l’accès au service d’assistance technique des constructeurs par téléphone (coûts des communications téléphoniques en sus) ou bien l’expédition payante des produits. Les modalités de garantie peuvent différer selon les produits vendus.

11.2.1 Le FOURNISSEUR garantit au CLIENT les MATERIELS neufs, contre tout défaut de pièces ou de fabrication et, pour l'essentiel, conformes aux spécifications majeures publiées par le CONSTRUCTEUR, à compter de la date de la livraison du PRODUIT (facture et/ou bon de livraison faisant foi) aux conditions suivantes :

11.2.1.1 - pendant une période variant entre douze (12) mois et vingt quatre (24) mois pour les MATERIELS selon le modèle et la MARQUE du PRODUIT ;

11.2.2La garantie contractuelle telle que définie à l’article 11.2.1 ci-dessus, s’applique sous réserve que l’utilisation des PRODUITS soit conforme à celle à laquelle ils sont destinés.

11.2.3 La garantie contractuelle telle que définie à l’article 11.2.1 ci-dessus, s’applique à des PRODUITS vendus et installés en France Métropolitaine y compris la Corse. En tout état de cause, cette garantie ne pourra être exercée dans les DOM-TOM français.

11.2.4Tout PRODUIT se révélant défectueux au cours de la Période de Garantie sera, selon les modalités définies dans la documentation émise par le constructeur, remplacé ou réparé (pièces uniquement, pièces et main d’œuvre, retour atelier, intervention sur site etc…) sans aucun frais pour le CLIENT, selon le modèle et la MARQUE du PRODUIT (hors éventuels frais de transport et de communication).

 

11.2.5Cette garantie ne s'applique pas dans les cas suivants : accident, négligence, mauvaise utilisation, vol, vandalisme, incendie, inondation ou autre accident, entretien incorrect des PRODUITS, modification non autorisée, connexion à des PRODUITS non fournis ou approuvés par le FOURNISSEUR, intervention non effectuée par le FOURNISSEUR ou par ses sous-traitants agréés, non respect des spécifications d'environnement et d'alimentation des PRODUITS (en particulier courant électrique, température, humidité ou poussière), les PRODUITS ont fait l’objet d’un retrait ou d’une modification de leurs marques d’identification.

11.3 Les garanties contractuelles particulières ou les SERVICES D’EXTENSION DE GARANTIE applicables selon le modèle et la MARQUE du PRODUIT sont, le cas échéant, celles indiquées dans les documentations commerciales communiquées au CLIENT.

11.4 HORMIS L’APPLICATION EVENTUELLE DE LA GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES PREVUE PAR L’ARTICLE L.211-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION VIS A VIS DES CLIENTS NON-PROFESSIONNELS ET LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PREVOYANT L’APPLICATION DE GARANTIES PARTICULIERES OU DES SERVICES D’EXTENSION DE GARANTIE, TELLE QUE PREVUE A L’ARTICLE 11.3 CI-DESSUS, LE PRESENT ARTICLE 11 DECRIT DE MANIERE EXHAUSTIVE L'ENSEMBLE DES DROITS DU CLIENT EN MATIERE DE GARANTIE QUI NE PEUVENT EN AUCUN CAS PRETENDRE A REPARATION, REMPLACEMENT OU DEDOMMAGEMENT EN DEHORS DES TERMES DE CETTE GARANTIE TELLE QUE DEFINIE AUX PARAGRAPHES PRECEDENTS.

11.6 Aucune garantie, quelle qu’elle soit (en ce compris la garantie d’éviction), n’est concédée par le FOURNISSEUR au CLIENT professionnels en ce qui concerne les LOGICIELS.

 

ARTICLE 12 – DROITS SUR LES LOGICIELS

12.1 LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE PORTENT SUR LES PRODUITS ET EN PARTICULIER SUR LES LOGICIELS LIVRES AU CLIENT QUI SONT DETENUS PAR LE FOURNISSEUR OU PAR SES DONNEURS DE LICENCE. ILS SONT PROTEGES PAR LA REGLEMENTATION ET LES TRAITES INTERNATIONAUX EN VIGUEUR, RELATIFS AUX DROITS D'AUTEUR.

TOUT LOGICIEL LIVRE DEMEURE LA PROPRIETE DU FOURNISSEUR OU DE SES DONNEURS DE LICENCE.

12.2 LES CLIENTS S'INTERDISENT DE COPIER, RETIRER OU DEPLACER TOUT LOGICIEL (A L'EXCEPTION D'UNE COPIE DE SAUVEGARDE), DE LE FAIRE FONCTIONNER SUR UN AUTRE EQUIPEMENT OU PRODUIT, DE LE DECOMPILER (SOUS RESERVE ET DANS LES LIMITES DES DISPOSITIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR), TRADUIRE, MODIFIER, DESASSEMBLER OU D'EN EXTRAIRE LE CODE SOURCE.

12.3 TOUT CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FIGURANT AU PRESENT ARTICLE 12 S'EXPOSE A DES POURSUITES JUDICIAIRES DE NATURE PENALE.

 

ARTICLE 14 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

14.1 Sauf disposition d'ordre public contraire, le FOURNISSEUR ne sera pas responsable de la survenance de tout dommage de quelque nature qu'il soit résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation des PRODUITS et notamment :

14.1.1.LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE DE LA SURVENANCE DE TOUT DOMMAGE SPECIAL, INDIRECT, OU INCIDENT, TELS QUE NOTAMMENT, BAISSE DE PRODUCTION, PERTE OU ALTERATION DE DONNEES, PERTES DE PROFITS, ET CELA MEME SI LE FOURNISSEUR A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE LA SURVENANCE DE TELS DOMMAGES OU PERTES.

14.1.2.EN OUTRE, LE FOURNISSEUR NE SERA PAS RESPONSABLE EN CAS DE BLESSURE OU D’ATTTEINTE, PERTE OU DESTRUCTION DE TOUT BIEN, DOMMAGE OU DEPENSE AYANT POUR ORIGINE DIRECTE OU INDIRECTE L'UTILISATION, LA MAUVAISE UTILISATION OU L'INCAPACITE D'UTILISATION PAR LE CLIENT DES PRODUITS, ET CELA DE FACON INDEPENDANTE OU EN COMBINAISON AVEC UN AUTRE PRODUIT OU EN CAS DE PERTE COMMERCIALE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT ET NE SERA, EN AUCUN CAS, TENU DE FOURNIR DES PRODUITS DE REMPLACEMENT.

14.2 EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR, TELLE QU'ELLE POURRAIT ETRE ENGAGEE EN APPLICATION DU PRESENT CONTRAT, NE SAURAIT EXCEDER LE MONTANT DES SOMMES PAYEES PAR LE CLIENT AU FOURNISSEUR POUR L'ACHAT DES PRODUITS ETANT A L'ORIGINE DE L'ENGAGEMENT DE RESPONSABILITE.

 

ARTICLE 15 - DUREE

15.1 Les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE sont applicables jusqu’à leur remplacement par de nouvelles conditions.

 

ARTICLE 16 - FORCE MAJEURE

16.1 L'exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels au titre des présentes, sans que ceci soit limitatif, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves du travail ou fermeture d'usines, les grèves de transport, l'impossibilité de livraison par le FOURNISSEUR ne relevant pas de son fait quelle qu’en soit l’origine, les problèmes d'approvisionnement du FOURNISSEUR et le défaut d'obtention de toute licence ou d'autorisation d'importation relative aux PRODUITS. Cette suspension ne s'applique cependant pas aux obligations de paiement.

16.2 Dans ce cas, la partie n'étant pas en mesure d'exécuter ses obligations mettra tous les moyens en œuvre pour reprendre, dès que possible, l'exécution de ses obligations. Au cas où cette suspension se poursuivrait au delà d'un délai de neuf (9) jours, l'autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

 

ARTICLE 17 - DIVERS

17.1 Le présent CONTRAT n’est ni cessible ni transmissible, en tout ou partie, par le client sans l’autorisation écrite du FOURNISSEUR.

17.2 La réexportation des PRODUITS ou de certains d’entre eux est soumise à des procédures ou autorisations préalables par les autorités françaises ou par les autorités du pays d’origine de la technologie. Le client s’engage à se conformer à toutes ces procédures et garantit le FOURNISSEUR contre toute condamnation éventuelle à ce titre.

17.4 En cas de nullité de l’une quelconque des dispositions des CONDITIONS GENERALES DE, les parties chercheront de bonne foi des dispositions équivalentes valables. En tout état de cause, les autres dispositions demeureront en vigueur.

17.5 Le CONTRAT ne pourra être modifié ou amendé que par un écrit signé des représentants habilités des parties.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE

L’ensemble contractuel constitué par les présentes CONDITIONS GENERALES DE VENTE et le cas échéant, de conditions particulières, sera soumis à tous égards au droit français.

Les parties conviennent de faire leur possible pour résoudre à l’amiable toute contestation susceptible de résulter de l’interprétation, de l’exécution ou de la cessation de l’ensemble contractuel visé ci-dessus.

Tout litige ayant son origine dans l’exécution des relations contractuelles établies entre le FOURNISSEUR et le client, ainsi que les actes qui en seront la conséquence, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents de Compiegne, nonobstant toute demande incidente ou en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.

Le FOURNISSEUR disposera néanmoins de la faculté de saisir toute autre juridiction compétente, en particulier celle du siège social ou du lieu de résidence du client ou celle du lieu de situation des PRODUITS livrés. Les effets de commerce ou acceptation de règlement ne feront ni novation ni dérogation à la présente clause.